du travail ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-947 du 28 novembre 1987 ; Vu les articles 57-11 à 57-13

En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour

Aux termes de l'article R. 613-4 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet

d'équipement visée à l'article 1585 A précité du code général des impôts, que de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols visée à l'article R. 332-9 précité du code de l'urbanisme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

D'une part, aux termes de l'article R. 914-57 du code de l'éducation : " I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale

; Mme Z... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en

Par une ordonnance n° 21MA00926 du 17 juin 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil

AIT, NOTAMMENT DURANT LA DERNIERE SEMAINE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, FAIT PUBLIER DANS UN QUOTIDIEN REGIONAL, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ELECTORAL, PLUSIEURS COMMUNIQUES PRECISANT SA

enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille après l'expiration du délai de protestation fixé par l'article R. 119 du code électoral ; que ce grief nouveau est, par suite, irrecevable ;

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; / 3

R.11-8 et R.11-10, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la commission d'enquête fait état dans son rapport des contre-propositions produites durant l'enquête, comme

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 613-3 du code de justice administrative