, qui, en vertu de l'article R. 449-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être bénéficiaires des réservations de logements prévues au deuxième alinéa de l'article L. 441-1, précité,

d'Etat, pris le 11 janvier 1972 et codifié en 1973 sous les articles R. 440-8 et suivants du code de l'urbanisme.

Considérant qu'au terme des dispositions de l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme , "Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les conditions suivantes : a) Dans les terrains

août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles R. 444-88 et R. 444-131 dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ; Vu le code des

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et

R. 444-159 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration

R. 443-3 et R. 443-3-1 du code de l'urbanisme, auxquels ont succédé les articles R. 111-42 du code de l'urbanisme, réglementant l'installation des résidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du même code

L. 442-1 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues

2009 du tribunal administratif de Lyon et mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 345491

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative : " Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine,

B...sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et déclaré nulle et non avenue cette ordonnance.

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

des communes, notamment ses articles L.415-12, L.444-1, R.444-115 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

R. 444-41 du code des communes applicable à la date de la décision attaquée, "le conseil de Paris fixe, par délibération soumise à l'approbation préfectorale, les conditions d'attribution, ainsi que les

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.443-10 du code de l'urbanisme : "Les interdictions prévues aux articles R.443-3 et R.443-6-1 sont prononcées, les autorisations

E... devant le tribunal administratif de Paris : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la Régie immobilière de la ville de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code

entachés d'incompétence ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 28 février 1974 : Considérant qu'en application des articles R. 440-10 et R. 440-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable