Considérant, d'une part, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement

Dans ces conditions, le grief soulevé par les appelants, tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 44 du code électoral, doit être écarté. 10.

Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article

entachés d'incompétence ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 28 février 1974 : Considérant qu'en application des articles R. 440-10 et R. 440-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable

R. 444-41 du code des communes applicable à la date de la décision attaquée, "le conseil de Paris fixe, par délibération soumise à l'approbation préfectorale, les conditions d'attribution, ainsi que les

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative : " Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine,

04 et C-444/04 ou la décision rendue le 16 avril 2010 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sous le n° 318941 devaient être regardés comme un événement au sens de cette disposition, de nature à

L'article L. 442-14 du même code prévoit, pour sa part, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par

administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement

Sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le tribunal en jugeant applicable l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 2.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 443-7 du code de l'urbanisme : "Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, sur

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I.

, après l'article R. 441-1 du même code, un article R. 441-1-1 nouveau et a remplacé les dispositions précédemment codifiées aux articles R. 441-3 à R. 441-18 de ce code par celles figurant désormais aux

R. 4422 du code de l'urbanisme : « Dans les communes ou parties de commune mentionnées à l'article R. 4421 … est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée au nom de l'Etat la

M. et Mme F bénéficiait des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR L'ASSOCIATION