d'Etat, pris le 11 janvier 1972 et codifié en 1973 sous les articles R. 440-8 et suivants du code de l'urbanisme.

Des articles L. 421-1, R. 443-4, R. 443-7 du présent code. " ; 5.

R. 444-3 du code de l'urbanisme que les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que sur des terrains de camping et de caravanage permanents autorisés, sur des terrains affectés spécialement

R. 443-3 et R. 443-3-1 du code de l'urbanisme, auxquels ont succédé les articles R. 111-42 du code de l'urbanisme, réglementant l'installation des résidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du même code

Considérant que le décret attaqué a modifié les articles R. 431-16, R. 441-5 et R. 443-5 du code de l'urbanisme afin de prévoir que l'obligation de joindre l'étude d'impact aux dossiers de demandes de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.443-10 du code de l'urbanisme : "Les interdictions prévues aux articles R.443-3 et R.443-6-1 sont prononcées, les autorisations

R. 443-3 du code de l'urbanisme : "Le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés peut être interdit par arrêté dans certaines zones, pour les motifs indiqués

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.

X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : Considérant que l'article R.123-18 du code de l'urbanisme dispose que les documents graphiques des plans d'occupation des sols doivent

L. 122-2 du code de l'urbanisme : 8.

L. 442-1 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue un lotissement l'opération

Si, aux termes de l'article IINA2 de ce même règlement, sont interdits : " Les divers modes d'occupation des sols prévus aux articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ", parmi lesquels figurent

L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les moyens tirés de l'insuffisance du dossier de demande d'autorisation d'aménagement au regard des dispositions des articles R. 421-2 et R. 443-7 du code de l'urbanisme

La cour administrative d'appel a retenu que le permis de construire contesté avait été délivré en application du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales: " Le schéma d'aménagement régional est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil régional selon

du maire de chaque commune intéressée… » ; Considérant que si la FEDERATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT soutient que les dispositions de l'article R. 4421 du code de l'urbanisme, en restreignant le