en application de l'article R. 424-1 du même code.

, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451, 45-452, 45-453, 45-454, 45-455, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Des articles L. 421-1, R. 443-4, R. 443-7 du présent code. " ; 5.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, relatif aux plans locaux d'urbanisme, dans sa rédaction applicable au permis d'aménager en litige : " Le règlement et

R. 443-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur à cette date : " Les (...) autorisations prévues aux articles R. 443-4, R. 443-7, R. 443-8-1 et R. 443-8-2 sont délivrées conformément aux dispositions

R. 422-2 j) du code de l'urbanisme, elles ne pouvaient se voir opposer les dispositions de l'article L. 421-5 précitées du code de l'urbanisme, applicables uniquement aux constructions nécessitant un

la demande d'autorisation de stationnement de caravanes prévue à l'article R. 443-4 de ce code ; que si M.

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue un lotissement l'opération

des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991 modfiiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux

Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, le règlement du plan d'occupation des sols, comme celui du plan local

Aux termes du III de l'article L. 4424-9 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur

Si, aux termes de l'article IINA2 de ce même règlement, sont interdits : " Les divers modes d'occupation des sols prévus aux articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ", parmi lesquels figurent

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

La cour administrative d'appel a retenu que le permis de construire contesté avait été délivré en application du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme.

L. 442-1 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues

M. et Mme F bénéficiait des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, relatif aux plans locaux d'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

à la SCI Rosa Parks, le délai de dix années prévu par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme n'était pas expiré, ce dont elle en a déduit que les dispositions de l'article UE 14 du plan local d'urbanisme