Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme, ajouté à ce code par l'article 11 du décret du 4 septembre 1980, les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées, lorsque leur nombre est inférieur

R. 443-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur à cette date : " Les (...) autorisations prévues aux articles R. 443-4, R. 443-7, R. 443-8-1 et R. 443-8-2 sont délivrées conformément aux dispositions

L. 441-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.

la demande d'autorisation de stationnement de caravanes prévue à l'article R. 443-4 de ce code ; que si M.

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.441-9 ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

R. 422-2 j) du code de l'urbanisme, elles ne pouvaient se voir opposer les dispositions de l'article L. 421-5 précitées du code de l'urbanisme, applicables uniquement aux constructions nécessitant un

du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 442-6 du même code, relatif

d'Etat, pris le 11 janvier 1972 et codifié en 1973 sous les articles R. 440-8 et suivants du code de l'urbanisme.

Des articles L. 421-1, R. 443-4, R. 443-7 du présent code. " ; 5.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable

L. 442-1 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues

III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction

R.444-2 du code de l'urbanisme comme "des constructions ... démontables et transportables", il ne ressort pas des pièces du dossier que le chalet pour lequel M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 443-3 et R. 443-3-1 du code de l'urbanisme, le stationnement des caravanes lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels