d'Etat, pris le 11 janvier 1972 et codifié en 1973 sous les articles R. 440-8 et suivants du code de l'urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article R.* 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret °n 73-646 du 10 juillet 1973 applicable en l'espèce,

être délivré sans qu'eût été obtenue au préalable une modification de l'autorisation du 30 juin 1992 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : Le

des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, ensemble les décrets n° 74-63 du 28 janvier 1974 et n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; la loi n° 79-586 du 11

D... sont dirigées contre le même jugement et présentant à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

R. 421-32 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration

. ; Vu le code de l'urbanisme ; le décret n° 70-446 du 28 mai 1970 ; le décret n° 73-646 du 10 juillet 1973 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L. 123-12 du code de l'urbanisme, en ce que l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme aurait été méconnu, en ce que le bilan de la concertation aurait été établi en méconnaissance de l'article L. 300-

R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, instituée par l'article R.332-1 du même code, est arrêté par le directeur

R. 421-15 du code de l'urbanisme, il résulte des pièces du dossier, et notamment de la convention conclue le 18 avril 1990 entre la COMMUNE d'AIGUILHE et la société "Système U" et de la lettre du maire

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au moment des décisions attaquées : "La demande de permis de construire doit être présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-

29 de la loi du 27 décembre 1973 auquel renvoie l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme ; qu'en conséquence l'autorisation exigée par les mêmes textes n'avait pas à être sollicitée pour cette partie

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, ou à exploiter commercialement l'immeuble ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la société Sud Immo Expansion a présenté à l'appui de sa demande d'autorisation

de l'urbanisme ; Vu la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat n° 73-1193 du 27 décembre1973 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance