Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'auteur d'un recours contentieux a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, " son

DES EAUX ET RIVIERES - TOS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article R. 425-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ce décret ; Considérant que l'article 4 du décret n° 2007

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 421-1, R. 111-4, R. 421-11 ET R. 421-32 7° ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; NOTAMMENT SES ARTICLES 99 ET 110 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

25 novembre 1980 au 29 janvier 1983 ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté de cessibilité du 21 avril 1976 : Considérant qu'il résulte de l'article R.11-28 du code de l'expropriation publique que

R. 442-1 du code de l'urbanisme que la division de l'unité foncière ne présentait pas ainsi le caractère d'un lotissement ; que, par suite, en jugeant que les dispositions du a) de l'article R. 421-19

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable lors du dépôt de la demande de permis de construire : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain

les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 67-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, alors même qu'il ne vise pas expressément les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis () d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives

R 421-32-6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

R. 600-1 du code de l'urbanisme, irrecevable.

R. 421-53 du code de l'urbanisme : "Le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le permis

le fondement des dispositions de l'article L. 443-3 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse

B...fait valoir que ce permis a été signé par le maire au nom de la commune alors qu'il était délivré au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; que l'article R. 431