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8 résultats pour « Article R*423-62 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236694

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838319

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2 et R. 421-1-2 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733599

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

logements sur des terrains inclus dans la zone d'aménagement concerté Victorine X..., °2- annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007712777

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

TERMES DE L'ARTICLE R.421-1 DU CODE DE L'URBANISME, "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE JUSTIFIANT D'U^ TITRE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689782

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'expropriation publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487933.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, pour la délivrance de permis de construire relatifs à des parcs éoliens dont la hauteur des installations dépasse 50

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683694

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE N° 59-170 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT

Source officielle