1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 3.

L'article L. 422-2 du même code énumère les situations dans lesquelles, par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que la formalité de l'affichage constitue le point de départ du délai du recours

décision du 28 septembre 2010 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai

X... et de la COMMUNE DE L'ILE AUX MOINES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-15 du code

de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours.

Considérant qu'il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme prises pour leur application qu'à l'expiration du délai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d'Etat, - les

irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 86 5351 du tribunal administratif de Marseille en date du 28 juin 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-36 du code

seulement en un dallage posé autour de la piscine et en constitue le prolongement, entre eu égard à sa surface réduite, dans le champ d'application du m) de l'article R. 422-2 précité du code de l'urbanisme

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

R*. 423-39 du code de l'urbanisme, d'adresser cette décision à l'autorité compétente dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'envoi mentionné à l'article R*. 423-38 du même code, ce

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

R. 421-2 du code de l'urbanisme manque en fait ; qu'à supposer que la référence cadastrale mentionnée fût inexacte, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le permis délivré,

R. 421-19 du code de l'urbanisme, la construction ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite lorsque la construction fait partie des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux soumis

R. 421-2 du code de l'urbanisme, le dossier joint à la demande de permis de construire doit comporter l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, pour les projets d'une superficie

R.421-39 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle le permis attaqué a été accordé, avant le 1er avril 1989 ; que si M.