Le maire, qui demeurait compétent pour délivrer le permis de construire en litige, conformément à l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, était tenu de recueillir, en application de l'article L. 422

Le maire, qui demeurait compétent pour délivrer le permis de construire en litige, conformément à l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, était tenu de recueillir, en application de l'article L. 422

constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-

L. 425-4 du code de l'urbanisme rapprochées, notamment, des dispositions des articles R. 425-15-1, R. 423-23, R. 423-25 (e), R. 423-36-1, R. 423-44-1, R. 424-2 (h) du même code et des articles L. 752-

R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée notamment par la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 3.

X... et de la COMMUNE DE L'ILE AUX MOINES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-15 du code

L. 422-5 du code de l'urbanisme. 3.

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

R*. 423-39 du code de l'urbanisme, d'adresser cette décision à l'autorité compétente dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'envoi mentionné à l'article R*. 423-38 du même code, ce

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme: " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées (...)

l'article R.421-15 du même code, le responsable du service chargé de l'urbanisme doit être réputé avoir émis un avis favorable, il résulte des termes mêmes dudit article R.421-15 que ce délai s'applique

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme prises pour leur application qu'à l'expiration du délai

R.421-36 du code de l'urbanisme, et qu'ainsi le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'incompétence doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme

Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) " ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 423-19 et R. 423-23 du même code, le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois,

( ...) selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; ( ...) b) dans les autres communes, au nom de l'Etat" ; que l'article L. 421-2-1 du même code dispose que : "Dans les communes

R.421-I-I précité ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, une étude d'impact n'est pas obligatoire