R. 600-1 du code de l'urbanisme relève de la compétence de l'Etat et, d'autre part, les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du même code sont applicables de plein

R. 600-1 du code de l'urbanisme)." " ; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucune action en vue de l'annulation d'un permis

constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-

soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la société General Motors France : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il s'agit

L. 425-4 du code de l'urbanisme rapprochées, notamment, des dispositions des articles R. 425-15-1, R. 423-23, R. 423-25 (e), R. 423-36-1, R. 423-44-1, R. 424-2 (h) du même code et des articles L. 752-

mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

prévues par les articles R. 423-1 et R. 423-6 du code de l'urbanisme ; que plusieurs avis faisaient défaut, dont en particulier celui du conseil général, en violation des articles R. 423-52, R. 423-53

L'article L. 422-2 du même code énumère les situations dans lesquelles, par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

R. 421-12 du code de l'urbanisme : Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur (...) par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande

R*424-13 du code de l'urbanisme.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut d'opposition notifiée dans le délai d'un mois suivant le dépôt d'une déclaration préalable

X... et de la COMMUNE DE L'ILE AUX MOINES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-15 du code

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

R. 423-23 et R. 424-1 du même code, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, qui est d'un mois sous réserve des délais particuliers prévus par les articles R. 423-

l'article R.421-15 du même code, le responsable du service chargé de l'urbanisme doit être réputé avoir émis un avis favorable, il résulte des termes mêmes dudit article R.421-15 que ce délai s'applique

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

R*. 423-39 du code de l'urbanisme, d'adresser cette décision à l'autorité compétente dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'envoi mentionné à l'article R*. 423-38 du même code, ce

pas être retirées./ Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi () ". 4.Selon l'article R. 423-22 du code de