par l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme, et n'est donc pas de nature à faire courir le délai du déféré préfectoral. 4.

L'article L. 422-2 du même code énumère les situations dans lesquelles, par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code précité "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par

Des articles L. 421-1, R. 443-4, R. 443-7 du présent code. " ; 5.

seulement en un dallage posé autour de la piscine et en constitue le prolongement, entre eu égard à sa surface réduite, dans le champ d'application du m) de l'article R. 422-2 précité du code de l'urbanisme

R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la

du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque,

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 5.

L. 424 -1 du code de l'urbanisme.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

en application des articles R. 424-17 et R. 424-21 du code de l'urbanisme, devaient être regardés comme l'ayant été sans permis. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2, L. 430-2, R. 421-2, R. 421-32 ; Vu le code de justice

R*424-13 du code de l'urbanisme.

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

Z... ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme : "Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme X... : Considérant qu'en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme

L. 421-2 et R. 421-19 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable, les lotissements qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire doivent

Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale a créé l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme: " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14