QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-13 DU CODE DE L'URBANISME : "SI LE DOSSIER DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST INCOMPLET, LE PREFET, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE, INVITE, PAR

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-3, R. 421-6 et R. 421-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

R. 421-7 DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION SUR DES TERRAINS VOISINS, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME, SOIT D'UNE

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, L'ARTICLE R. 421-12, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, "LE PREFET, SI LE DOSSIER EST COMPLET, FAIT CONNAITRE AU DEMANDEUR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE

R. 421-12 du code de l'urbanisme : « Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur (...) par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande

A allègue avoir communiqué une pièce complémentaire le 20 juin 1997, avant de requérir, en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, l'instruction de sa demande par une mise en demeure

de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : « Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée

L. 425-4 du code de l'urbanisme rapprochées, notamment, des dispositions des articles R. 425-15-1, R. 423-23, R. 423-25 (e), R. 423-36-1, R. 423-44-1, R. 424-2 (h) du même code et des articles L. 752-

, codifiées aux articles R. 421-16, R. 423-10 et R. 431-11 du code de l'urbanisme issues de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance

) ; qu'aux termes de l'article R. 421-13 du même code : Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut d'opposition notifiée dans le délai d'un mois suivant le dépôt d'une déclaration préalable

mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut d'opposition notifiée dans le délai d'un mois suivant le dépôt d'une déclaration préalable

L. 422-2 et R. 422-8 du code de l'urbanisme , l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, en cas de transformation ou

R. 424-15 du même code ; que, toutefois, les obligations d'affichage prévues par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme sont destinées à informer les tiers et non l'auteur de la décision ou le bénéficiaire

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 3.

X... n'était pas au nombre de celles qu'énumère l'article L. 111-1-2 susrappelé du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même code : "Le permis de construire peut