du 18 février 2016 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, se fondant sur les dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé

L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 du code de la santé publique, mais aussi, bien qu'elles ne soient pas expressément mentionnées par l'article L.1142-28, celles susceptibles

D'autre part, conformément aux articles L. 3132-28 et L. 3121-67 du code du travail, les décrets qui établissent la liste des industries pouvant bénéficier de la dérogation au repos hebdomadaire permise

de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique impose cette consultation ; - les dispositions contestées des 1° et 3° de l'article 1er du décret du 16 avril 2020 sont illégales dès lors que les

entre le public et l'administration ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 3136-1 du code de la santé publique pour le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d'une mesure édictée sur le fondement du 5°

Le 5° de l'article 2 de la loi du 23 mars 2020 a introduit dans la code de la santé publique un article L. 3131-15 permettant au Premier ministre, aux seules fins de garantir la santé publique, d'"°Ordonner

Le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

L. 3111-9 du code de la santé publique, en tant que dommages causés par une vaccination obligatoire ; que les experts mandatés par l'ONIAM ont, dans un rapport du 2 février 2009, fixé au 11 février 1981

Les avis du Haut Conseil de la santé publique des 18 et 24 mai 2020 ont été émis à la demande du ministre des solidarités et de la santé, compétent en vertu de l'article L. 3131-16 du code de la santé

L. 3131-1 du code de la santé publique.

L. 3131-1 du code de la santé publique.

à l'article R. 2212-10 du code de la santé publique.

du 7° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a repris les dispositions précédemment applicables et, par l'article 13, a abrogé le décret du 13 mars 2020.

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré