L. 3121-1, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail que l'employeur est tenu, notamment en vue du contrôle exercé par l'inspecteur du travail et, en cas de litige, par le juge du contrat de travail,

termes de l'article R. 3122-13 du code des transports, " les conditions d'aptitude professionnelles mentionnées à l'article L. 3122-7 sont constatées [...] par la réussite à un examen dans les conditions

R. 3121-6 du code des transports () ".

de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports ; Elles soutiennent

, d'une part, des articles L. 3121-64 et L. 3121-58 du code du travail, d'autre part, de l'article L. 2261-25 du même code et, enfin, du 4° du I de l'article L. 3121-64 de ce code.

L. 3122-3 et L. 3123-2 du même code qui font interdiction aux voitures de petite remise et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues de " stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clients

L. 3121-9 et L. 3121-10 (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 3133-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 3133-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a

L. 2234-1, L. 2234-5, R. 2234-1, R. 2234-7 et R. 2234-14 du code de la défense.

L. 3111-19 du code des transports ; 3°) de mettre à la charge de l'ARAFER la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un décret du Premier ministre du 16 octobre 2020 a prescrit un certain nombre des mesures définies à l'article L. 3131-15 du même code.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales, applicable notamment, en vertu de l'article L. 3131-2 du même code, aux actes à caractère

le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15 () ".

L. 5121-8 et aux articles R. 2212-10, R. 2212-16 et R. 2212-17 du code de la santé publique ; - elles sont entachées d'incompétence, dès lors que le ministre de la santé n'est habilité par l'article L

En ce qui concerne l'article 3 de l'ordonnance : 11.

L. 3131-16 du code de la santé publique.

R. 623-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15 (...) ".

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-12, L. 3131-20 du code de la santé publique, de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 et des articles L. 211-3 et L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire.