termes de l'article R. 3122-13 du code des transports, " les conditions d'aptitude professionnelles mentionnées à l'article L. 3122-7 sont constatées [...] par la réussite à un examen dans les conditions

Selon l'article L. 3121-1-2 du même code : " I.- Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.

à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - leur demande est recevable ; - la condition

, d'une part, des articles L. 3121-64 et L. 3121-58 du code du travail, d'autre part, de l'article L. 2261-25 du même code et, enfin, du 4° du I de l'article L. 3121-64 de ce code.

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le décret contesté du 27 décembre 2013 a introduit dans le code du tourisme un article R. 231-1-1 qui dispose que : " La réservation préalable d'une

L. 3121-9 et L. 3121-10 (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 3133-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 3133-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a

L. 3111-19 du code des transports ; 3°) de mettre à la charge de l'ARAFER la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2234-1, L. 2234-5, R. 2234-1, R. 2234-7 et R. 2234-14 du code de la défense.

Un décret du Premier ministre du 16 octobre 2020 a prescrit un certain nombre des mesures définies à l'article L. 3131-15 du même code.

L. 3131-1 du code de la santé publique.

le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15 () ".

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales, applicable notamment, en vertu de l'article L. 3131-2 du même code, aux actes à caractère

1er de la directive, ne peuvent être regardés comme des règles techniques au sens du 1 du même article.

L. 3131-16 du code de la santé publique.

des droits des étrangers (ADDE) et l'association ELENA France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15 (...) ".

En application du paragraphe IV de l'article L. 3131-17 du même code, le contrôle du respect de cette mesure " est assuré par les agents habilités à cet effet par l'article L. 3136-1.

(OPH) Moselis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.