Aux termes de l'article R.* 256-6 du livre des procédures fiscales : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-239 du 20 février 2012 : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

X la décharge de l'obligation de payer la somme qui lui était réclamée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales, lorsque le comptable engage des poursuites contre

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits,

R. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement ; qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure au décret du 20

R. 281-5 du livre des procédures fiscales et, très subsidiairement, qu'elle a violé les dispositions combinées des articles L. 255 et L. 260 du livre des procédures fiscales et celles de l'article 162

R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance

exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance

R. 741-7 du code de justice administrative ; qu'au surplus, il ne vise pas l'ensemble des règles de droit dont il fait application ; que la cour a méconnu l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales

R. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement ; que, hors le cas de pénalités à caractère de sanction, l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde

L. 48 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en se bornant à écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges sans répondre à l'argumentation nouvelle développée devant

L. 192 du livre des procédures fiscales ; Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures

2, 3 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre

R. 256-1 du livre des procédures fiscales et que la requérante ne pouvait se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 de la documentation administrative

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : " Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable