du livre des procédures fiscales et, très subsidiairement, qu'elle a violé les dispositions combinées des articles L. 255 et L. 260 du livre des procédures fiscales et celles de l'article 162 de l'annexe

Aux termes de l'article R.*256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Aux termes de l'article R.* 256-6 du livre des procédures fiscales : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou

B... ne serait pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 259 B du code général des impôts, l'administration fiscale n'a pas soutenu que la prestation ne faisait pas partie de celles

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de

R. 256-1 du livre des procédures fiscales, de l'obligation de payer ces taxes au motif que celles-ci lui ont été assignées selon une procédure irrégulière, l'avis d'échéance en date du 7 juillet 1998

pas été procédé à l'envoi d'une lettre de rappel comme l'exige l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 6 juin 1995 au motif que le moyen

X des lettres de rappel, conformément aux prescriptions de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; Considérant que ce litige présente à juger la question de savoir

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-239 du 20 février 2012 : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

R. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement ; qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : L'avis

1788 septies du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'avis de mise en recouvrement

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R. 741-7 du code de justice administrative ; qu'au surplus, il ne vise pas l'ensemble des règles de droit dont il fait application ; que la cour a méconnu l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales

R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance

Aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : " Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable

1° de l'article L.168 A du livre des procédures fiscales, a cependant maintenu la possibilité pour l'administration d'exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits,