L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 253-38 du code rural que dans les hypothèses particulières prévues aux articles R. 253-44, R. 253-49 et R. 253-50 de ce code, c'est-à-dire dans le cas respectivement des produits que le ministre est

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 253-52 à R. 253-55 du code rural, n'était pas établie ; qu'ainsi, la décision attaquée, qui énonce les motifs de droit et de fait pour lesquels elle a été prise, est suffisamment motivée au regard

R. 253-2 du code rural dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Par un arrêté du 5 février 2021, pris sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, résultant de la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions

L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article

par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent. " ; que le I de l'article R.641-20-1 du même code dispose : " La demande de modification

par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent. " ; que le I de l'article R.641-20-1 du même code dispose : " La demande de modification

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé

MIR, l'EARL DES MENIRS, Mme DARRICAU et le GAEC DE COMMENLAN demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

en date du 4 juillet 2006 en tant qu'il lui fait grief ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

article L. 259-2 du code rural et de la pêche maritime, entré en vigueur le 17 décembre 2021, un décret pourrait désormais, dans le cas où l'étude des incidences de l'utilisation des variétés rendues