prévues à l'article R. 247-3 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger irrecevable son recours, sur le motif inopérant tiré de la signature et de l'exécution

pas sérieusement contestable ; que s'il résulte des dispositions précitées des articles L. 190, L. 199 et R. *190-1 du livre des procédures fiscales et de l'article 242-0A de l'annexe II au code général

L. 247 du livre des procédures fiscales : 6.

X : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales : Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant

, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ; qu'aux termes de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction

R. 247-4 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : Sauf en matière de contributions indirectes, de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cette taxe, la décision

R. 247-7 du livre des procédures fiscales applicable aux demandes de remise gracieuse : La décision du directeur des services fiscaux (...) peut être soumise au ministre de l'économie, des finances et

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales: " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, relatif aux remises et transactions à titre gracieux

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'instruction de la demande de remise gracieuse : Considérant qu'aux termes de l'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales : "le

Jean-Pierre" ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscale, relatif aux "remises et transactions à titre gracieux" : " ...

En premier lieu, aux termes de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : "Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes

Aux termes, d'autre part, de l'article R.196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance

Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : l'administration peut (...) décharger de leur

170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales " ; que la réclamation par laquelle M.

de l'exercice d'une activité de maçonnerie et de vente d'immeubles ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision

", par l'article L. 247, deuxième alinéa, du livre des procédures fiscales s'appliquent, par extension, au cas où l'un des époux demande à être déchargé de son obligation solidaire de payer l'impôt sur