Considérant que les dispositions de l'article R.* 222-13 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue du décret du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs d'académie disposent : " Nul

d'urgence en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures

R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires de l'Etat sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours

être regardée comme une mère isolée au sens du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et de la famille, le père de son enfant, M.

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées à celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 5.

tant qu'il a inséré un 14° à l'article R. 222-2 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche

A...devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi

juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière de pensions, sauf pour les recours

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

R. 8111 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 22213 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier

manifestement irrecevables sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et ses conclusions indemnitaires comme non assorties de précisions suffisantes sur le fondement

du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics autres que ceux qui

relative aux droits de l'enfant et des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation qui garantissent aux enfants le droit à l'éducation. 19.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 4121, R. 4113 et R. 81113 du code de justice