Considérant que la société requérante soutient que l'arrêt qu'elle attaque a été rendu en violation de l'article R. 611-1 du code de justice administrative et en méconnaissance des principes du caractère

Aux termes de l'article L. 212-2 du code du patrimoine : " A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214-11 et au premier alinéa de l'article R. 214-12. () ".

Jean XK..., demeurant à Bedous (64490) ; 212°) Mme Denise YK..., demeurant à Accous (64490) ; 213°) M. Pierre ZQ..., demeurant à Osse (64490) ; 214°) M.

dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie ".

Considérant que ni les dispositions invoquées des articles L. 213-2 et R. 213-12-2 du code de l'environnement, qui définissent la spécialité et les missions de l'Office national de l'eau et des milieux

-914 du 18 septembre 2000, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-4 qui reprennent les articles 10-1 à 10-4 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ses articles L. 562-1 à L. 562-7 qui reprennent

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 181-40 du même code, inséré dans la sous-section 3, intitulée " Phase de décision ", de la section 3 relative à l'instruction des autorisations environnementales

de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, en vertu des dispositions tant de l'article 271-1 que des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts,

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

En vertu de l'article R. 824-20 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde () ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement de la contribution pour l'aide juridique au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 219-7 du même code : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

valeurs mobilières prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts.

et ouvrages, qui n'est accordée qu'après enquête publique en vertu de l'article L. 214-4 du même code et fourniture de l'étude d'impact exigée par les dispositions des articles R. 122-5 à R. 122-9 du

R. 427-6 du code de l'environnement.