Aux termes de l'article R. 1511-4 du même code : " L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : / 1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, d'exploitation

Aux termes de l'article D. 1511-31 du même code : " Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2 ".

; - l'évaluation socio-économique du projet est insuffisante au regard des dispositions des articles L. 1511-2, L. 1511-4, R. 1511-4 et R. 1511-5 du code des transports ; - l'utilité publique du projet

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

selon les mêmes critères [que ceux définis à l'article R. 1511-5].

par la décision de la commission départementale du 1er avril 2016 ; - elle a dénaturé les faits de l'espèce et a violé les articles 1875 à 1891 du code civil, les articles R. 861-2 à R. 861-10 du code

annuels de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir que cette saisine ne serait requise que dans les cas énumérés par le 1 du I de l'article 1517

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports : " Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité

annuels de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir que cette saisine ne serait requise que dans les cas énumérés par le 1 du I de l'article 1517

Aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports, qui reprend les dispositions de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 : " Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et, d'autre part, les dispositions du 5° de l'article R. 112-4 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, issu

municipal de la commune de Lanvénégen en date du 30 juin 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des imp^ots, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : "I.

R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales.

R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.