R. 4.

) ; qu'aux termes du II du même article : La procédure d'appel d'offres est définie par décret ; que selon l'article 8 de l'ordonnance attaquée, dont la teneur est reprise à l'article L. 1414-9 du code

L'article L. 1110-4 du même code dispose : " I.

le prévoit l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique ; - les quatre avis précités sont entachés d'irrégularités faute de préciser, d'une part, au regard des article R. 1411-53 du code de la

de l'article R. 613-4 du même code : Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

AJ...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-1413

L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique ; - les conditions dans lesquelles le transport d'un corps en métropole sont autorisées méconnaissent l'article R. 2213-22 du code général des collectivités

Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que : " I. - Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder

nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 portant application des dispositions des articles L. 12 C et R. 14 à R. 19 du code des pensions

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

R. 1411-55-1 alinéa 4 du code de la santé publique et, en dernier lieu, que ces avis sont entachés d'irrégularités susceptibles d'avoir eu une influence sur le sens du décret contesté, eu égard à l'inapplication

L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales : " Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L.

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi (...) le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une (...)

1371 du code civil ; - il méconnaît l'article 1371 du code civil en dispensant le notaire de constater la présence physique des parties à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et

Considérant, d'autre part, que le 4° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale institue une allocation de logement ; que l'article L. 542-1 de ce code détermine les bénéficiaires de cette allocation

du code général des impôts, interprétées à la lumière du b du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE, et non en application du 1° du 4 du même article, la cour administrative d'appel

du code général des impôts, interprétées à la lumière du b du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE, et non en application du 1° du 4 du même article la cour administrative d'appel