) ; qu'aux termes du II du même article : La procédure d'appel d'offres est définie par décret ; que selon l'article 8 de l'ordonnance attaquée, dont la teneur est reprise à l'article L. 1414-9 du code

L. 1411-1 et R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans le quotidien Var Matin et dans la revue spécialisée l'Hôtellerie étaient suffisantes pour permettre à une personne intéressée

le prévoit l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique ; - les quatre avis précités sont entachés d'irrégularités faute de préciser, d'une part, au regard des article R. 1411-53 du code de la

de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale avec les stipulations de l'accord du 21 juin 1999 : 7.

des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 portant application des dispositions des articles L. 12 C et R. 14 à R. 19 du code des pensions

L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique ; - les conditions dans lesquelles le transport d'un corps en métropole sont autorisées méconnaissent l'article R. 2213-22 du code général des collectivités

principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1er, 2, 8, 11, 15, 21, 27, 36, 38, 40, 44, 45 et 47 et de l'annexe 1 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures

1371 du code civil ; - il méconnaît l'article 1371 du code civil en dispensant le notaire de constater la présence physique des parties à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et

En deuxième lieu, l'article R. 1454-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article 14 du décret attaqué, précise que : " Dans les cas visés aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14,

L'article R. 5121-76-6 du même code précise, à cet égard, que : " Sur la base des informations mentionnées aux articles R. 5121-76-4 et R. 5121-76-5 ainsi que des connaissances scientifiques disponibles

pratiquant la cancérologie doivent satisfaire conformément aux dispositions du 3° de l'article R. 6123-88 du même code, dans sa rédaction alors applicable.

pratiquant la cancérologie doivent satisfaire conformément aux dispositions du 3° de l'article R. 6123-88 du même code, dans sa rédaction alors applicable.

avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 1416-16 du code de la santé publique. (...).

Pour procéder au diagnostic technique prévu par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, l'article R. 271-1 du même code prévoit

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2009, notamment son article 69 ; Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.