prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, des membres de la commission d'appel d'offres, prévue à l'article L. 1414-2 du même code, ainsi qu'à celle des conseillers

R. 1413-67 et suivants du code de la santé publique.

) ; qu'aux termes du II du même article : La procédure d'appel d'offres est définie par décret ; que selon l'article 8 de l'ordonnance attaquée, dont la teneur est reprise à l'article L. 1414-9 du code

le prévoit l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique ; - les quatre avis précités sont entachés d'irrégularités faute de préciser, d'une part, au regard des article R. 1411-53 du code de la

des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique ; - les conditions dans lesquelles le transport d'un corps en métropole sont autorisées méconnaissent l'article R. 2213-22 du code général des collectivités

nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 portant application des dispositions des articles L. 12 C et R. 14 à R. 19 du code des pensions

, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix. / Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général

Ils soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour

l'article L. 3512-23 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 431830, par

1371 du code civil ; - il méconnaît l'article 1371 du code civil en dispensant le notaire de constater la présence physique des parties à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et

pratiquant la cancérologie doivent satisfaire conformément aux dispositions du 3° de l'article R. 6123-88 du même code, dans sa rédaction alors applicable.

pratiquant la cancérologie doivent satisfaire conformément aux dispositions du 3° de l'article R. 6123-88 du même code, dans sa rédaction alors applicable.

L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales : " Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L.

En deuxième lieu, l'article R. 1454-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article 14 du décret attaqué, précise que : " Dans les cas visés aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14,

Aux termes de l'article R. 312-15 du même code : " Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique

Considérant, d'une part, que l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation institue une aide personnalisée au logement (APL) ; que l'article L. 351-2 du même code énumère les logements