Vu le code de la défense ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative

R. 119 à R. 123 du code électoral.

du décret contesté ; qu'il a été pris en méconnaissance du droit à la communication du dossier garanti par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 1412

) ; qu'aux termes du II du même article : La procédure d'appel d'offres est définie par décret ; que selon l'article 8 de l'ordonnance attaquée, dont la teneur est reprise à l'article L. 1414-9 du code

L. 1411-1 et R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans le quotidien Var Matin et dans la revue spécialisée l'Hôtellerie étaient suffisantes pour permettre à une personne intéressée

le prévoit l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique ; - les quatre avis précités sont entachés d'irrégularités faute de préciser, d'une part, au regard des article R. 1411-53 du code de la

R. 1413-67 et suivants du code de la santé publique.

des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

AJ...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-1413

L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique ; - les conditions dans lesquelles le transport d'un corps en métropole sont autorisées méconnaissent l'article R. 2213-22 du code général des collectivités

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 portant application des dispositions des articles L. 12 C et R. 14 à R. 19 du code des pensions

, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix. / Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général

sans objet ; Sur la taxe d'habitation établie au titre de l'année 1979 : Considérant qu'aux termes du II de l'article 1413 du code général des impôts relatif à la taxe d'habitation : "Lorsque la taxe

Ils soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour

L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales : " Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L.

Aux termes de l'article R. 312-15 du même code : " Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique

1371 du code civil ; - il méconnaît l'article 1371 du code civil en dispensant le notaire de constater la présence physique des parties à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et