Aux termes de l'article R. 41 du code électoral : " Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. / Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets

, 135 978, 136 050, 136 188 et 136 588, dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 pour l'élection du conseil régional de la Guadeloupe, et la protestation enregistrée

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience (...) ".

Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M.

F... et de Mmes J... et C... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-3 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux, en vertu des dispositions de l'article L. 335 du même

administrative et des articles L. 230 et L. 341 du code électoral, la requête par laquelle M.

Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M.

L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code.

En quatrième lieu, le grief, formulé après l'expiration du délai de recours prévu à l'article R. 119 du code électoral, tiré de ce que le dépouillement avait commencé avant l'achèvement du décompte de

et personnes intéressées à faire connaître leurs observations" ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : "L'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-14 indique le lieu où la convention

Y..., le nom du président du bureau n° 81 est porté sur le procès-verbal ; que, d' les dispositions des articles R. 42 à R. 44 du code électoral ont été méconnues dans le bureau n° 349 aux motifs que le

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral relatifs aux délais impartis pour

Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 117 du code électoral, M.

municipal de ladite commune ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".

L. 236 du code électoral.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 413-11 du code de l'organisation judiciaire : « Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations

L.52-15, troisième alinéa du code électoral, le cas de M.

C... : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 186 du code électoral : "Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans