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R. 513-2 du même code, pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, " le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31, R. 512-46-22

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766757

Admin. suprême

26 mai 1989

des pensions civiles et militaires de retraité annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment l'article L. 55 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

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10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085301

Admin. suprême

29 novembre 1999

R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

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1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027170030

Admin. suprême

13 mars 2013

de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu les arrêts

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037563302

Admin. suprême

29 octobre 2018

Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique " ; que le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

civil ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le

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2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

l'emblème d'un parti ou groupement politique au sens de l'article R. 27 du code électoral. 31.

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