AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008173935
29 novembre 2004
29 novembre 2004
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR ; Vu la requête, enregistrée le 5 juillet
Source officiellePage 1 sur 110
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
aux risques d'incendie au sens des articles L. 132-1 et L. 133-1 de ce code.
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