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2 181 résultats pour « Article R*132-2 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008173935

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR ; Vu la requête, enregistrée le 5 juillet

Source officielle

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

aux risques d'incendie au sens des articles L. 132-1 et L. 133-1 de ce code.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250592

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042474931

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042474932

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042474928

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

C... soutient que l'article L. 132-4 du code de justice administrative est contraire aux droits et libertés que garantit la Constitution, aucun article L. 132-4 ne figure au code de justice administrative

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042490970

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042474924

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042474926

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042474930

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042474933

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042471961

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

L. 132-2, L. 132-4, L. 136-4 et L. 131-7 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034496413

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

132-136 Gorki la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042474927

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042474929

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008094472

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

L. 133-2 du même code précise les critères de cette représentativité ; qu'aux termes de l'article L. 132-2 du même code : "Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196589

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

satisfaisant à l'exigence de motivation posée par l'article L. 133-11 ; Sur les conditions de conclusions de l'accord collectif : Considérant que si, en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192161

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le NOUVEAU SYNDICAT DES ARTISANS BOULANGERS-PATISSIERS-MIDI MEDITERRANEE

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029762351

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

H... le versement, à chacun des requérants, de la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716016

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

2 de l'ordonnance de taxe du 22 novembre 1982 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 134 du code des tribunaux administratifs.

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