-12 et L. 123-16 du code de l'environnement, et non sur celles de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 8.

R. 242-1 du code de l'aviation civile : Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R. 241-3, il est établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'article R. 241-2, un plan

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

notamment son article R. 11-2 (1°) ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la

tenant lieu de rapport de présentation et satisfont ainsi aux obligations prévues par les articles R. 123-16 et R. 123-17 du code de l'urbanisme ; Considérant que, si le dossier d'enquête doit mettre

contestés sont entachés d'erreur de droit au regard de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dès lors qu'ont été

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 92-1444 du 30 décembre 1992 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; Vu le décret n° 77-

2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code

En septième lieu, aux termes de l'article R. 122-9 du code de l'environnement : " L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, visée au IV de l'article R. 122-3, rendant obligatoire la réalisation

publique que par décret en Conseil d'Etat ... 1°) les travaux de création d'autoroutes ..." ; que, d'autre part, en application des dispositions de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière, le

R. 300-1 du même code que les investissements routiers soumis aux obligations prévues à l'article L. 300-2 sont ceux seulement qui interviennent " dans une partie urbanisée d'une commune " ; que l'opération

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière : " L'usage des autoroutes est en principe gratuit. / Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris

R 123-19 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, SONT EN OUTRE REPORTEES S'IL EN EXISTE, SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES, A TITRE D'INFORMATION : "3° LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

du présent article sont définies par voie réglementaire, après avis de l'Autorité de régulation des transports () ". 3.Aux termes de l'article L. 122-29 du code de la voirie routière : " L'autorité administrative

) ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 123-23 du code de l'urbanisme et R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que cet examen conjoint s'effectue à

R. 11-3 du code de l'expropriation et le 3° de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le déplacement des canalisations

R. 123-3 du code de justice administrative : Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre premières de ces sections conformément aux dispositions