Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 et de l'article R. 123-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable

En vertu de l'article 9 du même décret du 30 décembre 2010, aujourd'hui codifié à l'article R. 122-3 du code pénitentiaire : " Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte

a désormais lui-même compétence pour agréer les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation

) ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 123-23 du code de l'urbanisme et R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que cet examen conjoint s'effectue à

sur sa demande tendant à l'abrogation des articles D. 211-10 à R. 211-21-1, R. 311-1 et R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction des 27 juillet et 2 août 2017 du ministre de l'intérieur

, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département de la Guadeloupe et, d'autre part, enjoint au département de la Guadeloupe de reprendre intégralement la procédure

En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut rejeter

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.

et ouvrages, qui n'est accordée qu'après enquête publique en vertu de l'article L. 214-4 du même code et fourniture de l'étude d'impact exigée par les dispositions des articles R. 122-5 à R. 122-9 du

Enfin, ce décret insère dans le code du travail un article R. 1254-3 fixant la liste des mentions que comporte la déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L. 1254-27 du

de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement et la notice explicative qui l'accompagne ainsi que les articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-21 du

-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12, R. 611-8 et R. 833-1 ; Considérant

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

R. 242-1 du code de l'aviation civile : Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R. 241-3, il est établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'article R. 241-2, un plan

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de