au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article L. 115 1 du code de la voirie routière. / L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de

Il résulte par ailleurs de l'article L. 116-6 du code de la voirie routière que la compétence attribuée, par l'article L. 116-1 du même code, à la juridiction judiciaire pour la répression des infractions

de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

des dispositions du (...) 1° de l'article L. 131-2 (...), la voirie des communes est régie : 2.

telle, devait être soumise aux prescriptions de l'article NB 11 précité ; Sur les moyens tirés de la violation de diverses dispositions du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R

(…) » ; que toutefois l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose : Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents

dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière ". 3.

publiques : Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) ; que toutefois l'article L. 117-1 du code

occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) ; que, toutefois, l'article L. 117-1 du code de la voirie routière

de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière.

Michel Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Vu le code des

C...la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la voirie

des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code électoral

L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans un secteur naturel peu équipé, inaccessible par voie routière, non desservi par le réseau d'eau potable, dépourvu de réseau d'assainissement et insuffisamment alimenté

dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière ". 3.

D'une part, le second alinéa de l'article L.113-3 du code de la voirie routière dispose : " Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations