- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; 1.

G...Q..., M. B...Q...et M.

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

C Q, Mme I X épouse Q, M. V E, Mme AC G et M.

juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, l'appel qu'il a interjeté du jugement du tribunal administratif rejetant ses demandes ; 2.

G...Q..., M. B...Q...et M.

Q S, M. et Mme Z AC, M. H N et M.

R 411-4 du code forestier : " Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues aux articles R 11-4 à R 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant que l'article 1635 bis Q du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 2014 par l'article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dispose : " I. (...) une contribution

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que les dispositions de l'article R. 11-8 du même code n'imposent pas au commissaire-enquêteur qui pouvait être légalement

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Z...W..., H...C..., A...D..., F...O..., M...Q...et X...B..., AD...G...AA...et M.

Article 6 : Les conclusions de la ville de Paris tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 7 : La présente décision sera notifiée à M.

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'avait pas compétence pour signer les arrêtés de cessibilité du 7 juillet 1989 et du 9 août 1990 manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause

57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE Q UI NE PEUT EXCEDER 10.000 F"; QU'EN L'ESPECE

Q... H...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.