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4 résultats pour « Article PS 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628796

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754085

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623607

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

des dispositions de l'article 2 de cet arrêté, en tant qu'il n'inclut pas dans le champ d'application de l'arrêté l'utilisation des sennes pélagiques (code engin : PS), des dispositions des 2 et 3 de

Source officielle