Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615667
5 mai 1976
5 mai 1976
susvisee de la societe ... qui tendent a l'annulation de l'article 2 du dispositif du jugement attaque sont rejetees.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre
Source officielle