En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que les dispositions de l'article R. 11-8 du même code n'imposent pas au commissaire-enquêteur qui pouvait être légalement

de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 122-1 et suivants ; l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

C. 1 DU REGLEMENT DE SECURITE, LESDITES INSTALLATIONS DEVAIENT RESPECTER LA CONDITION, POSEE PAR L'ARTICLE 5 P. 10 DU REGLEMENT DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLE, PAR SON ARTICLE N. 4 POUR

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. P...M...et des autres requérants est rejetée.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans trois dimensions

302 ter du code général des impôts, au dessous duquel le régime du forfait s'applique de plein droit ; Cons. qu'aux termes de l'article 39 sepdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

I et Mme E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 123-12 du code de construction et de l'habitation, ont été fermés au public. 2.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1977 du Garde des Sceaux, ministre de la justice

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; 1.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I. R. P. P.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de l'Entreprise CITRA-FRANCE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.71 du code