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lieu, que les appelants n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, que Mme J..., née C..., et Mme D..., dont il n'est pas établi que l'infirmité fût certaine au sens de l'article L. 64 du code électoral

Source officielle

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454588.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008252636

Admin. suprême

13 juillet 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'Etat versera à M.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008252730

Admin. suprême

10 juillet 2006

4, 45 et 68 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 33-724 du 5 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 741-12

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829674

Admin. suprême

23 juin 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'Etat versera à M.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

la loi du 3 avril 1955 pour la déclaration de l'état d'urgence " doivent être comprises comme correspondant à l'objet de l'article 15 " de ladite convention, font valoir que la loi de prorogation n'en

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

Elles demandent également que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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