Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
26 mai 2010
comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008244237
17 mars 2006
17 mars 2006
X..., dont l'adresse est inconnue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473681.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code : " Le délai de recours en cassation est de deux mois ". 2.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495521.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
A a été informé par un courrier du 27 septembre 2024, notifié le 30 septembre 2024, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038098293
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038098295
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459861.20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042729531
21 décembre 2020
21 décembre 2020
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493036.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488582.20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463751.20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A a été informé par un courrier du 27 juin 2022, notifié le même jour, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029075704
11 juin 2014
11 juin 2014
O...s'est donné la mort par pendaison dans la nuit du 26 au 27 mars 2006 ; 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022330514
25 mai 2010
25 mai 2010
procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique ; qu'il en va différemment lorsque, après que cette procédure
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491910.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936378
9 juillet 2009
9 juillet 2009
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que par voie de conséquence de tout ce qui précède, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008256094
27 septembre 2006
27 septembre 2006
D...et Mme B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'ambassadeur
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475671.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
les cas prévus au présent article. " En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046217
4 juin 2014
4 juin 2014
d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services
Source officiellePage 1 sur 20