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561 résultats pour « Article O 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465871.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023946480

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes du SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

/ (). " Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488793.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330519

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495981.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493403.20240702

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du SDIS de Seine-et-Marne.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042729531

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252909

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Il y a lieu, par suite, de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492026.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 13 février 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

de l'article L521-2 du code de justice administrative subordonnent les pouvoirs du juge des référés n'est pas remplie.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020871106

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489399.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466734.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467290.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021966243

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

L. 761-1 du code de justice administrative; elle soutient que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établit à la charge des collectivités publiques

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470899.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

3°) de mettre à la charge de la société Podeliha la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467414.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

Source officielle

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