DECIDE Article 1er. - Le montant de l'indemnité due par la société RAMELLI à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle est ramené à 161 150 F.

Enfin, elle demande que soit mise à la charge de l'Instance régionale de gestion du régime local d'Alsace-Moselle une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE ROUEN et les conclusions incidentes de la société Ascinter Otis, de la sociétéde Gestion

de la Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco Moselle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; - l'arrêté du 16 mars 2016 relatif

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par la COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE

Cons. qu'un incendie s'est déclaré le 5 mai 1970 dans un ensemble d'immeubles à usage d'habitation, comportant un centre commercial, construit pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré

L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe

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Article 3 : Le syndicat CGCT SDIS 57 versera au SDIS de la Moselle, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : Les requêtes de l'ENTREPRISE GENERALE DU BERRY (E.G.B.) et de l'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDREsont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1152 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Ferro le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités

L'article L. 6327-2 du même code dispose : " I. - L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations

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