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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894316

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

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