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5 résultats pour « Article L83 C Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838627

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

, contraire aux dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales desquelles il résulte que l'irrégularité d'une vérification de comptabilité est sans influence sur la régularité

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176379

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART L80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - EXISTENCE - INTERPRÉTATION D'UN TEXTE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839078

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622689

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L80-A du livre des procédures fiscales d'une instruction ministérielle 64B 2/1 en date du 10 avril 1959, relative à la détermination du

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125918

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART L80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - ABSENCE - INAPPLICABILITÉ RATIONE

Résumé IA — à vérifier