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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039017829
16 août 2019
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal (...) les infractions suivantes : /1° Travail dissimulé ; / (...) 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler