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3 résultats pour « Article L763-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167818

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

préfectorale lui refusant un titre de séjour fondée notamment sur le refus d'asile territorial ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006152

Admin. suprême

5 avril 2007

5 avril 2007

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites par lesquelles le ministre des affaires étrangères et la commission de recours

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155468

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

bénéfice de la protection subsidiaire régie par l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M.

Source officielle