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3 résultats pour « Article L531-8-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668706

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

de l'article L521-2 du code de justice administrative subordonnent les pouvoirs du juge des référés n'est pas remplie.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216

Admin. suprême

16 février 2023

16 février 2023

des territoires demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2023 du juge

Source officielle