AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
Par une ordonnance n° 2108352 du 13 octobre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
Par une ordonnance n° 2108713 du 13 octobre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
30 juin 2017
mesure de suspension d'activité contestée, il résulte de l'article 1er de l'arrêté attaqué que l'activité de la société requérante est suspendue jusqu'au respect des dispositions prévues à l'article 3
Source officielle