CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007663992
20 février 1981
DES COMMUNES ET LA LOI N° 77-6 DU 3 JANVIER 1977 ; VU L'ARTICLE L51 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 ; VU LE DECRET N° 73-384 DU 27 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE