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2 résultats pour « Article L511-31 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661778

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

Z..., A TRANSFERER SON OFFICINE DE PHARMACIE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

Source officielle